Conditions générales de vente

Préambule

Le préambule est l’introduction des conditions générales de vente. Il indique que ce texte concerne les deux parties que sont le client et le vendeur, et que le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.

1. L’objet du contrat

L’objet des CGV doit être précisé en première partie du document : le but de ce document est bien d’établir l’ensemble des conditions de vente lors d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les CGV doivent contenir les caractéristiques générales des produits ou service faisant l'objet du contrat. Il est possible de renvoyer à une description plus détaillée contenue sur un catalogue ou sur un site.

3. Conditions tarifaires / prix

Les CGV doivent faire état du prix des produits et services ainsi que des frais de livraison.

4. Etendue géographique

Les CGV doivent préciser les zones géographiques concernées par l'offre de produits et services.

5. Modalités des commandes

Cette rubrique des CGV doit expliquer la procédure de réception et de traitement des commandes reçues, et avec une grande minutie si ces CGV concernent une activité de commerce en ligne.

6. Paiement

Cette rubrique indique les moyens de paiement éligibles, les délais de paiement ainsi que les modalités en cas de retard de paiement : taux des pénalités, modalités d'application...

7. Livraison

Ce paragraphe indique les modalités de livraison telles que les délais ou les coûts afférents à la livraison, ainsi que la manière dont seront traités des problèmes tels que la perte d'un colis ou le dépassement de la date limite de livraison.

8. Droit de rétractation

Les CGV doivent en effet définir les conditions et procédures en cas de retour des produits : il faut définir les conditions de remboursement et les situations dans lesquelles un remboursement peut être effectué (produit défectueux, vice caché...). A noter que tout client particulier peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison dans le cadre d'une commande effectuée à distance (VAD, VPC, internet).

9. Garanties

Cette section permet de définir les garanties attachées aux produits et services faisant l'objet du contrat, et notamment des garanties prévues par l'article 1641 du code civil, et doit également être utilisée pour rédiger les conditions et modalités de réclamation.

10. Responsabilités

Ce paragraphe des CGV doit être utilisé pour circonscrire les responsabilités de chaque partie. Bien évidemment, lors de la rédaction, il est très important de prendre soin à limiter sa responsabilité.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont les informations nominatives transmises par un client à l'occasion de sa commande. Il est indispensable de préciser que chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, et de préciser l'utilisation, et la conservation qui sera faite de ces données par le vendeur.

12. Propriété intellectuelle

Cette section permet de définir quelle est la nature du transfert de propriété lors de la commande, et notamment de stipuler ce qui reste la propriété du vendeur (cas par exemple du téléchargement d'un logiciel, où le vendeur reste propriétaire des droits de propriété, l'acheteur ne bénéficiant que d'un droit d'utilisation).

13. Règlement des litiges

Cette dernière section des CGV devra préciser qui sont les tribunaux compétents en cas de litige.